Les membres de la famille accompagnant les candidats \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-haut (par exemple, le conjoint, partenaire et enfants \u00e0 charge)<\/span><\/li>\n<\/ul>\nConjoint<\/em>\u00a0– Vous \u00eates un conjoint si vous \u00eates mari\u00e9 \u00e0 votre garant et votre mariage est l\u00e9galement valable;<\/p>\nConjoint de fait<\/em>\u00a0– Vous \u00eates un conjoint de fait, que ce soit du sexe oppos\u00e9 ou du m\u00eame sexe, si: vous avez v\u00e9cu ensemble dans une relation conjugale depuis au moins un an dans une p\u00e9riode continue de 12 mois qui n’a pas \u00e9t\u00e9 interrompue. Vous aurez \u00e0 pr\u00e9senter des preuves d\u00e9montrant que vous et votre conjoint de fait vivez ensemble et que vous vous soutenez mutuellement;<\/p>\nPartenaire conjugal<\/em>\u00a0– Cette cat\u00e9gorie concerne les partenaires, que ce soit du sexe oppos\u00e9 ou de m\u00eame sexe, se trouvant dans des circonstances exceptionnelles hors de leur contr\u00f4le qui les emp\u00eachent de vivre ensemble et ainsi de se qualifier en tant que conjoints de fait ou conjoints.<\/p>\nLes enfants \u00e0 charge<\/em>\u00a0– un fils ou une fille est d\u00e9pendant lorsque l’enfant:<\/p>\n\n- est \u00e2g\u00e9 de moins de 19 ans et n’a pas de conjoint ou conjoint de fait;<\/span><\/li>\n
- est \u00e2g\u00e9 de plus de 19 ans et d\u00e9pend substantiellement du soutien financier d’un parent depuis avant l’\u00e2ge de 19 ans \u00e0 cause de son \u00e9tat physique ou mental.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
Les obligations de parrainage:<\/strong><\/p>\n\n- Tous les garants sont tenus de signer un engagement promettant de fournir \u00e0 la personne parrain\u00e9e les besoins essentiels de la date de son entr\u00e9e au Canada jusqu’ \u00e0 la fin du terme de l\u2019engagement. L’engagement est un contrat entre le(s) garant(s) et CIC sp\u00e9cifiant que le garant devra rembourser le gouvernement pour toutes les prestations d’aide sociale vers\u00e9es \u00e0 la personne parrain\u00e9e. Les garants sont tenus \u00e0 respecter les conditions de l\u2019engagement pendant toute la dur\u00e9e du contrat, m\u00eame si un changement de circonstances survenait, tel que la rupture du mariage, s\u00e9paration, divorce, ou un changement dans les circonstances financi\u00e8res.<\/span><\/li>\n
- Dans le cas d’un conjoint, conjoint de fait ou partenaire conjugal, un garant est tenu de signer un engagement de rembourser le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ou provincial de la date o\u00f9 la personne parrain\u00e9e devient r\u00e9sidente permanente pour la p\u00e9riode de trois ans.<\/span><\/li>\n
- Dans le cas d’un enfant \u00e2g\u00e9 de moins de 19 ans, du garant ou de l’\u00e9poux, conjoint de fait ou partenaire conjugal, l’obligation commence le jour o\u00f9 l’enfant devient un r\u00e9sident permanent du Canada pour la p\u00e9riode de 10 ans ou jusqu’\u00e0 ce que l’enfant atteigne l’\u00e2ge de 25 ans, selon la premi\u00e8re \u00e9ventualit\u00e9.<\/span><\/li>\n
- Dans le cas d’un enfant \u00e0 charge \u00e2g\u00e9 de plus de 19 ans, du garant ou de l’\u00e9poux, conjoint de fait ou partenaire conjugal, l’obligation commence le jour o\u00f9 l’enfant \u00e0 charge devient r\u00e9sident permanent, pour une p\u00e9riode de trois ann\u00e9es.<\/span><\/li>\n
- Dans le cas de parents et grands-parents, l’obligation s’\u00e9tend sur une p\u00e9riode de 20 ans;\u00a0<\/span><\/li>\n
- Dans le cas de tous les autres membres de la cat\u00e9gorie du regroupement familial, l’obligation de parrainage s’\u00e9tend sur une p\u00e9riode de 10 ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la personne parrain\u00e9e devient r\u00e9sidente permanente.<\/span><\/li>\n
- La Cour supr\u00eame du Canada, dans le jugement de l\u2019ann\u00e9e 2011 du Procureur G\u00e9n\u00e9ral du Canada c Mavi, le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 que, bien que l’obligation d’un garant de rembourser l’Etat pour les prestations per\u00e7ues par ses membres de la famille peut \u00eatre report\u00e9e dans certaines circonstances, elle ne peut pas \u00eatre enti\u00e8rement ray\u00e9e des registres.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
Les garants vivants \u00e0 l’ext\u00e9rieur du Canada:<\/strong><\/p>\n\n- Les citoyens canadiens vivants \u00e0 l’ext\u00e9rieur du Canada peuvent parrainer leur \u00e9poux, conjoint de fait, partenaire conjugal ou enfants \u00e0 charge (ces derniers n\u2019ayant pas d\u2019enfants \u00e0 leur charge), qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 reconnus coupables d’une infraction causant des l\u00e9sions corporelles, \u00e0 condition qu’ils soient en mesure de d\u00e9montrer qu’ils r\u00e9sideront au Canada apr\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e au pays, en tant que r\u00e9sident permanent, du membre de famille parrain\u00e9.<\/span><\/li>\n
- Les r\u00e9sidents permanents r\u00e9sidant \u00e0 l’\u00e9tranger ne peuvent parrainer leur famille de l’ext\u00e9rieur du Canada. Par ailleurs, un conjoint ou conjoint de fait au Canada peut d\u00e9poser une demande de parrainage en faveur de son \u00e9poux ou conjoint de fait \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du Canada uniquement si le garant et la personne parrain\u00e9e cohabitent au Canada; autrement, la demande doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s d\u2019un bureau des visas. Ce sont des domaines qui donnent lieu \u00e0 diverses complexit\u00e9s et d\u00e9fis pour les garants.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
Garants et parrain\u00e9s au Qu\u00e9bec:<\/strong><\/p>\nGarant:<\/strong><\/p>\n\n- Vous pouvez parrainer un parent proche qui n’a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable d’une infraction causant des l\u00e9sions corporelles si vous \u00eates un citoyen canadien ou un r\u00e9sident permanent au Qu\u00e9bec, vous avez au moins 18 ans et vous remplissez les conditions requises.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
\u00a0<\/strong><\/p>\nPersonne parrain\u00e9e (parent proche):<\/strong><\/p>\nVous pouvez parrainer:<\/strong><\/p>\n\n- votre \u00e9poux, conjoint de fait ou partenaire conjugal<\/span><\/li>\n
- votre enfant \u00e0 charge<\/span><\/li>\n
- votre p\u00e8re, m\u00e8re, grand-p\u00e8re ou grand-m\u00e8re –\u00a0(D\u00e9tails suppl\u00e9mentaires)<\/a><\/strong><\/span><\/li>\n
- votre fr\u00e8re, soeur, neveu, ni\u00e8ce, petit-fils ou petite-fille, qui est \u00e2g\u00e9 de moins de 18 ans, et non mari\u00e9 ni en union de fait<\/span><\/li>\n
- un enfant que vous envisagez adopter (adoption internationale).<\/span><\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Si vous \u00eates un citoyen canadien ou un r\u00e9sident permanent du Canada, \u00e2g\u00e9 de 18 ans ou plus, vous pouvez parrainer certains membres de la famille en vue de leur permettre de venir au Canada comme r\u00e9sident permanent. Si vous devenez un r\u00e9sident permanent, vous pouvez vivre, \u00e9tudier et travailler au Canada. Si vous parrainez…<\/p>\n","protected":false},"author":16,"featured_media":147760,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[70638,3415,5547],"tags":[70185,4338],"class_list":["post-4792","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-family-sponsorship-immigration-fr","category-immigration-au-canada","category-sponsorship-immigration","tag-family-sponsorship-immigration-fr","tag-migration-to-canada-fr","category-70638","category-3415","category-5547","description-off"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4792","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/16"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4792"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4792\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/147760"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4792"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4792"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4792"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}